CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES
La société DEFI, ci-après « D.E.F.I » est spécialisée dans la vente de matériel informatique et téléphonique de type hardware et software (en qualité de distributeur ou d’éditeur) ci-après le ou les “ Produits ”, ainsi que dans la fourniture de prestations informatiques et de téléphonie, ci-après les « Services ».
Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, ci-après les “ CGV ”, régissent les relations contractuelles nées des ventes de Produits de quelque nature qu’ils soient et de la fourniture des Services quels qu’ils soient par D.E.F.I à toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle et qui s’en porte acquéreur, ci-après le “ Client”.
Le fait de passer commande et en conséquence de valider le devis, l’offre ou le bon de commande établi par D.E.F.I implique pour le Client son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l’exclusion de tous autres documents tels que notamment prospectus, catalogues ou autres émis par D.E.F.I et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle, expresse et écrite de D.E.F.I, prévaloir sur les présentes CGV.
Les documents de toute nature fournis au Client demeurent l’entière propriété de D.E.F.I. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers et/ou utilisés de quelque manière que ce soit sans son autorisation préalable et écrite.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Toute commande n’est valable et le contrat de vente et/ou de fourniture de Services, ci-après le « Contrat », n’est réputé formé qu’après l’acceptation par le Client du devis, de l’offre ou du bon de commande ou encore du contrat de maintenance et/ou de services établi par D.E.F.I qui détaille les Produits et/ou Services.
Le Contrat est constitué des CGV et de la commande, telle que proposée par D.E.F.I et acceptée par le Client et ne porte que sur les Produits et Services spécifiés dans le devis, l’offre ou le bon de commande établi par D.E.F.I.
Le Client reconnait en acceptant la commande avoir obtenu de la part de D.E.F.I. toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Services proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Services commandés correspondent bien aux besoins qu’il a exprimés.
Aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit de D.E.F.I après son acceptation par le Client. En cas d’accord de D.E.F.I sur l’annulation de la commande, D.E.F.I se réserve le droit de facturer au Client les frais et débours exposés.
En cas de modification de la commande par le Client acceptée par D.E.F.I, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Aucun retour de Produit ne sera accepté sans l’accord préalable et écrit de D.E.F.I.
D.E.F.I s’engage à traiter toute commande dans la limite des stocks de Produits disponibles chez ses propres fournisseurs.
D.E.F.I ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat de vente conclu avec le Client en cas d’indisponibilité des Produits ou de rupture de stocks des Produits.
En cas d’indisponibilité des Produits commandés, D.E.F.I s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais pour lui proposer (i) soit un report de la date de livraison après réapprovisionnement des Produits commandés quand cela est possible (ii) soit une substitution des Produits indisponibles d’une valeur équivalente (iii) soit une annulation de la commande et le cas échéant le remboursement de l’acompte versé par le Client pour les Produits concernés.
En cas d’annulation de la commande, le remboursement de l’acompte sera effectué dans les 7 (sept) jours suivant la date de paiement afférente.
La livraison et le transfert des risques afférents aux Produits sont réputés effectués par la livraison physique ou par voie dématérialisée au Client des Produits par D.E.F.I ou par son fournisseur à la demande de D.E.F.I.
Le risque de perte et de détérioration des Produits ainsi que le risque concernant les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès la délivrance des Produits au Client.
Les délais de livraison qui peuvent être donnés par D.E.F.I lors de la commande le sont à titre informatif et indicatif, ces délais dépendant notamment des stocks des fournisseurs de D.E.F.I ou encore des transporteurs. Les délais qui peuvent être indiqués à la commande n’engagent donc pas D.E.F.I et leur dépassement ne peut entraîner ni l’annulation de la commande ni indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit au bénéfice du Client, notamment aucune indemnité et aucuns dommages et intérêts en cas de manque à gagner en termes de vente ou de production. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers D.E.F.I, quelle qu’en soit la cause.
Les Produits commandés par le Client sont livrés à l’adresse – physique ou adresse email – de livraison communiquée par celui-ci lors de la commande.
Toute demande particulière de livraison devra faire l’objet d’un devis sur demande.
Le prix des Produits ne comprend pas l’installation ni la mise en fonctionnement des Produits, à moins que cela ne soit expressément mentionné sur le devis ou le bon de commande établi par D.E.F.I et accepté par le Client.
La société D.E.F.I se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix de vente en principal, intérêts et accessoires. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article, la créance originaire de D.E.F.I subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances de paiement acceptées par la société D.E.F.I peut entraîner la revendication des Produits par cette dernière.
En outre, le Client s’interdit de consentir tout droit quelconque sur les Produits livrés et non payés, notamment de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Le Client devra prévenir impérativement et sans délai la société D.E.F.I de toutes mesures prises par des tiers et affectant la possession des Produits, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
Les Produits et Services sont facturés par D.E.F.I aux tarifs en vigueur au jour de la commande et pour livraison immédiate.
Les prix s’entendent hors taxes sauf stipulation contraire dans le bon de commande.
Les modalités de facturation des éventuels frais de transport des Produits sont indiquées, s’il y a lieu, dans les devis et/ou bons de commande de D.E.F.I.
Tout droit, taxe, en ce compris la TVA en vigueur à la date de la facture, impôt, majoration ou redevance sur les Produits ou leur transport seront facturés en sus ou, s’ils doivent être incorporés au prix unitaire, feront l’objet d’une majoration du prix des Produits proportionnelle à leur montant.
Les prix et les renseignements portés sur les catalogues, offres de prix ou notices émises par la société D.E.F.I ne sont données qu’à titre informatif et indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par cette dernière, étant précisé que D.E.F.I garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le Client a l’obligation de vérifier les différentes informations enregistrées lors de l’acceptation de sa commande et notamment son adresse de facturation. En cas d’erreur du client, la facture ne pourra en aucun cas être modifiée.
Sauf disposition contractuelle contraire, les factures de D.E.F.I sont émises à l’issue de la délivrance des Produits et Services au Client et le prix mentionné sur les factures est payable à 30 jours fin de mois suivant la date de la facture, par virement ou prélèvement bancaire, chèque, en espèce à hauteur de la limite légale ou par carte bancaire, et toujours en Euros.
Tout montant non acquitté par le Client à la date de paiement convenue portera, à compter de sa date d’échéance, intérêt de retard égal au taux directeur appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus proche + 10 points appliqué au montant TTC dû par le Client, et ce sans préjudice du droit de suspendre toute vente en cours et de demander la résolution de la vente. Le Client sera en outre tenu de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par retard de paiement, et ce sans préjudice du droit de D.E.F.I à réclamer en sus tous frais de recouvrement supplémentaires exposés par nos soins, sur justification.
Aucun report d’échéance ne pourra être effectué sans le consentement préalable et écrit de D.E.F.I. Le défaut de paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité de toutes sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.
Il est encore expressément convenu que D.E.F.I ne pratique pas l’escompte.
D.E.F.I garantit au Client la bonne exécution des Services commandés et s’engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Elle est liée par une obligation de moyens.
D.E.F.I ne garantit pas l’aptitude des Produits et/ou Services à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n’auraient pas été contractualisés.
Tous les Produits fournis par D.E.F.I bénéficient de la garantie légale des défauts cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La réception sans réserve des Produits par le Client couvre tout défaut apparent sur les Produits ou Produit manquant.
En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :
Le Client s’engage à collaborer avec D.E.F.I en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la fourniture des Produits et/ou des Services commandés. En outre, le Client devra veiller à ce que le site d’installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par D.E.F.I, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d’utilisation et/ou d’entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d’entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de D.E.F.I ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.
Dans l’hypothèse où D.E.F.I. n’assure pas l’infogérance de l’installation du Client, le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de D.E.F.I, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, D.E.F.I ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes. En conséquence, le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de l’intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d’exemplaires.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle de D.E.F.I au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques, etc. Notamment, D.E.F.I est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu’elle édite.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de D.E.F.I, mais également des éditeurs des progiciels ou logiciels de tiers vendus au Client.
Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n’aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n’en conserver aucune copie.
Les signes distinctifs de D.E.F.I tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi et toute reprise de ces signes sans son autorisation préalable et expresse est interdite. Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’être qualifié d’acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Toute inexécution par le Client de l’une de ses obligations, y compris tout retard de paiement, pourra entraîner, d’une part, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution de toute vente ou fourniture de Services en cours.
La résolution interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 10 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée AR restée sans effet, précisant l’obligation inexécutée.
Par ailleurs, D.E.F.I pourra retenir les sommes déjà versées à quelque titre que ce soit, sans préjudice des pénalités de retard visées à l’article 8 ci-dessus et d’éventuels dommages-intérêts qui pourront être dus par le Client en réparation de tout préjudice subi du fait de la résolution.
La responsabilité de la société D.E.F.I ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat par le Client, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, ou encore si elle est due à un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat.
La responsabilité de D.E.F.I est limitée aux dommages matériels directs et sont donc expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple, et sans que cette énumération soit limitative les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers.
En toutes hypothèses, le préjudice résultant d’une inexécution du Contrat par D.E.F.I ne pourra pas être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par D.E.F.I pour la fourniture des Produits et/ou Services.
En sus des cas définis par la loi, les cas suivants constituent un cas de force majeure et suspendent les obligations des parties pendant leur durée, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et d’autre : les grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, intempéries climatiques tels le gel, la grêle, la sécheresse, etc., faits du prince, accidents, retards ou autres problèmes de transport, les modifications de la réglementation applicable à l’importation ou à l’exportation, toute indisponibilité, dysfonctionnement ou suspension du réseau internet du à une cause extérieure non prévisible.
D.E.F.I recueille des données personnelles concernant le Client, l’ensemble des données recueillies étant nécessaires au traitement de la commande et à la fourniture des Services et sont destinées à D.E.F.I.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Loi » Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Le Client dispose de droits d’accès, d’interrogation, de rectification, de mise à jour et d’effacement de l’ensemble des données le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite.
Il dispose d’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsqu’il s’y est opposé ou lorsqu’il en a contesté l’exactitude, lorsque le traitement est illicite ou lorsqu’il en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Le Client dispose en outre du droit à la portabilité de ses données.
L’exercice de ces droits doit être effectué auprès de D.E.F.I par courrier à l’adresse :
17, Rue des Petits Hôtels 75010 PARIS, ou par mail à l’adresse contact@defi-itsolutions.com .
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles D.E.F.I recueille et traite les données personnelles sont présentées sur le site internet www.defi.-itsolutions.com dans l’onglet intitulé « Politique de Confidentialité » qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980.
En cas de contestation en relation avec tout contrat de vente conclu en vertu des présentes CGV, y compris toute contestation relative à sa validité, interprétation, exécution, résolution ou résiliation, ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour connaître du litige quels que soit le lieu de livraison et/ou le mode de paiement accepté et même en cas de procédures de référés, mesures conservatoires ou provisoires, pluralité de défendeurs, appels en garantie ou en intervention forcée, tout autre recours ou toute autre demande reconventionnelle.